Politique et reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le fait que les dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de l'environnement ont ete limitees par les decrets d'application et la loi du 7 janvier 1983. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation prejudiciable pour notre environnement.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 1er août 1988