Dispense
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des jeunes gens ayant obtenu un report d'incorporation au titre de l'article L 5 ou L5 bis du code du service national qui se rendent dans un pays etranger, dont ils acquierent la nationalite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si les interesses peuvent demander le benefice de l'article L 37 ou L 38 du code du service national.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 2 mai 1989