Prestations en especes
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L 434-1 du code de la securite sociale qui stipule que les rentes consecutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle dont le taux d'incapacite permanente partielle est inferieur a 10 p 100 sont desormais remplacees par une indemnite en capital. Il lui demande s'il n'entend pas maintenir une possibilite pour les personnes qui le souhaiteraient, de beneficier d'une rente viagere trimestrielle.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989