Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les revendications des secretaires medico-sociales de la fonction publique territoriale. Elles souhaiteraient beneficier, au sein du futur cadre d'emploi de la filiere sanitaire et sociale, d'un statut specifique qui tiendrait compte de la diversite de leurs activites. Il lui demande ou en sont les etudes prealables a la parution des cadres d'emplois de cette filiere, car a ce jour seuls les cadres d'emplois de la filiere administrative sont parus. Cette attente des diverses filieres de la fonction publique territoriale lui parait prejudiciable a la situation des personnels ; il souhaiterait donc connaitre les intentions du Gouvernement sur ce point.