Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la vive inquietude des remisiers et gerants de portefeuille devant le projet de loi relatif a une reforme de cette activite. En effet, il risque de mettre en peril certains membres de la profession. Il vise tout d'abord a abroger la loi de 1972 et supprime ainsi le statut des remisiers. Il impose aussi une forme juridique particuliere pour l'exercice de la profession : la societe anonyme. Cette mesure est tres contraignante et constitue une entrave a la continuite de l'activite des gerants exercant en nom propre. De plus, le projet prevoit un nouveau type d'agrement delivre par une commission formee sous l'egide de la COB ; le texte reste cependant muet sur les criteres de selection et d'agrement. Eu egard a la specificite de cette activite, il lui demande de bien vouloir prendre en consideration les preoccupations de la profession dont la perennite est menacee par ce projet. Il lui demande aussi de bien vouloir l'informer des actions qu'il entend mener a cet effet.