Politique fiscale
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le fait que la fiscalite locale incite les communes a creer des zones d'activites industrielles, commerciales ou de bureaux, et cela au detriment des espaces verts. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'amenager ce systeme afin que dans les zones deja fortement urbanisees les espaces libres soient preserves.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988