Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la possibilite de modifier les dispositions ayant pour effet de reduire de moitie le taux de la majoration d'Etat applicable aux retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants afin que la reduction n'intervienne que lorsque la rente aura ete souscrite au-dela d'un delai de dix ans apres l'obtention par l'interesse de la carte du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions concernant cette question.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989