Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'evolution du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il s'avere que, sur la periode 1978-1989, le plafond majorable accuse un retard important par rapport aux pensions d'invalidite. Or le plafond majorable de la retraite mutualiste devait evoluer selon la loi dans des conditions semblables a la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidite de guerre. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que le plafond de la rente mutualiste ouvrant droit a une majoration d'Etat soit reactualise pour 1990 et pour que cette valeur soit annuellement actualisee.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989