Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'impossibilite actuelle de recuperer la TVA grevant les subventions allouees par les collectivites locales a la construction de batiments destines aux etablissements d'enseignement superieur. Cette situation vient diminuer l'impact de l'effort financier deploye par les collectivites locales dans ce domaine, alors meme que le ministere de l'education nationale les incite, dans le meme temps, a se lancer dans des programmes de construction de batiments destines aux universite et IUT En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer une situation genante pour de nombreux departements et regions desireux d'agir dans ce secteur le plus efficacement possible.