Question écrite n° 12334 :
Quotient familial

9e Législature

Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la possibilite d'attribution d'une demi-part supplementaire des l'age de soixante-dix ans aux anciens combattants pour la determination de l'impot sur le revenu. La legitime reconnaissance de la nation en faveur de ceux qui ont combattu pour la France s'exprime aujourd'hui par l'attribution d'une demi-part supplementaire pour le calcul de l'impot sur le revenu aux titulaires de la carte du combattant ages de plus de soixante-quinze ans. L'esperance moyenne de vie que l'on constate en France est inferieure pour les hommes a soixante-quinze ans. Beaucoup d'anciens combattants se voient ainsi exclus de ce droit a reparation. Il apparait que cette mesure devrait s'appliquer au benefice des anciens combattants les plus ages sans attendre qu'il soit trop tard. Il lui demande donc s'il envisage l'attribution de cette demi-part des l'age de soixante-dix ans pour les titulaires de la carte du combattant.

Données clés

Auteur : M. Estrosi Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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