Question de : M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Limouzy appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Ce texte prevoit que des decrets en Conseil d'Etat fixeront les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires peuvent acceder, ceux-ci etant determines en tenant compte des fonctions reellement exercees, de la nature des emplois qu'ils occupent et des titres exiges pour l'acces aux corps ou emplois concernes. Il appelle a cet egard son attention sur les cadres d'emplois de la filiere sportive actuellement en cours d'elaboration. Les services des sports ont une existence relativement recente et les nouvelles responsabilites des collectivites territoriales dans le secteur sportif ont incite des maires a recruter des cadres issus d'activites sportives. Les cadres concernes titulaires d'un emploi de categorie A estiment qu'ils devraient etre integres dans cette categorie en tenant compte de l'indice terminal et de l'anciennete qu'ils ont actuellement acquis. Il paraitrait equitable que les chefs de service des sports en poste dans des emplois de direction de service soient integres dans cette categorie, la definition meme de leur emploi actuel correspondant a celle-ci et compte tenu du fait que leur echelon terminal est superieur a celui des attaches territoriaux classes dans la categorie A Les dispositions a prendre a leur egard pourraient etre de meme nature que les dispositions transitoires concernant la constitution initiale du cadre d'emplois administratifs. Il lui fait observer que l'acces a l'emploi et le deroulement de carriere des chefs de service des sports peuvent etre compares a ceux de chef de bureau. Il semble cependant qu'il serait actuellement envisage de reclasser les chefs de service des sports en categorie B Il convient a cet egard d'observer que si pour les personnels administratifs les conditions d'integration ne pouvaient laisser que peu de place a l'interpretation des definitions d'emplois, ouvrant l'acces aux differents grades, il n'en est pas de meme en ce qui concerne les conditions d'integration des responsables en place a la direction de service des sports. Il conviendrait, dans les mesures transitoires, de tenir compte en particulier du patrimoine gere par le chef de service ainsi que de l'ensemble des actions qui lui sont confiees. Il paraitrait indiscutable que la ou le chef du service des sports occupe l'emploi de direction du service, lui soit reconnue la capacite a etre integre en tant que cadre A Il serait normal que l'interet des responsables du service des sports, en place depuis de nombreuses annees et qui ont contribue a l'organisation et au developpement des activites sportives dans les communes soit pris en compte dans la constitution initiale du cadre d'emplois de la filiere sportive et culturelle. Compte tenu des arguments qu'il vient de lui exposer, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.