Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation statutaire des directrices de creche de la fonction publique territoriale. A qualification superieure (bac + quatre ans d'etudes), leur grille indiciaire est inferieure a celles d'autres categories, comme celles des assistantes sociales (bac + 3), des redacteurs (bac + concours) ou des attaches (bac + 3). De plus, des indemnites categorielles ont ete attribuees aux administratifs alors que la responsabilite hierarchique, administrative, penale et civile des directrices est engagee sans aucune compensation, pour la totalite des heures d'ouverture de la creche, quelle qu'en soit l'amplitude. Les directrices de creche souhaitent leur integration dans le cadre A avec une grille indiciaire correspondant a leur qualification et aux responsabilites de leurs charges. En consequence, dans le cadre de la refonte de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en la matiere.