Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'indemnisation des familles des gendarmes assassines a Ouvea. En effet, le 22 avril 1988 a Fayaoue, sur l'ile d'Ouvea, en Nouvelle-Caledonie, la gendarmerie locale etait attaquee et quatre de nos gendarmes etaient tues. Cette agression, pour laquelle la premeditation etait evidente, constitue incontestablement, selon la definition donnee a l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Les familles des gendarmes assassines peuvent donc pretendre a etre indemnisees selon les dispositions prevues par l'article 9-1 de la loi precitee et ainsi recevoir reparation integrale par l'intermediaire du fonds de garantie prevu a l'alinea 2 du meme article. Compte tenu de ce qui precede, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles indemnites ont recues, ou peuvent recevoir, ces familles dans le cadre de la loi du 9 septembre 1986. Il lui demande de lui preciser quelle est la procedure qui leur permettra l'attribution de ces indemnites.