Politique fiscale
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les organisations humanitaires francaises qui ne beneficient pas de regimes fiscaux aussi favorables que leurs homologues europeens. Compte tenu de l'interet de leur action en faveur des personnes atteintes dans leur dignite et leur integrite physique, il parait essentiel d'accorder a ces organisations le benefice de dispositions fiscales et tarifaires plus satisfaisantes, et de mettre en place des mesures visant a encourager la participation de tous les citoyens a des actions humanitaires, etant entendu que lesdites organisations acceptent, en contrepartie, d'assurer la transparence de leurs comptes et de leurs activites.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989