Politique de la vieillesse
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes fiscaux rencontres par les citoyens qui hebergent sous leur toit des personnes agees. Un projet de loi devrait etre presente a l'Assemblee nationale durant la presente cession qui devrait octroyer aux personnes exercant une telle activite un statut fiscal comparable a celui des salaries. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures en relation avec les directions des services fiscaux afin de surseoir momentanement les procedures en cours jusqu'au vote definitif de la loi.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989