Question de : M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Limouzy appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des techniciens de l'equipement. Il lui rappelle que le statut des techniciens des TPE, instaure par le decret no 70-903 du 2 octobre 1970, n'a fait l'objet d'aucune reforme substantielle depuis sa creation, malgre un niveau de recrutement toujours plus eleve. De plus, les elections des representants du personnel de la categorie B aux commissions administratives paritaires, ont ete differees en application d'une procedure exceptionnelle, et les techniciens ont ete exclus de toute negociation relative a leur corps. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a la situation ainsi faite aux techniciens de l'equipement, et de lui preciser en particulier s'il entend poursuivre l'action de revalorisation de leurs carrieres, entreprise par le precedent gouvernement.