Personnel
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la place reservee aux policiers en civil au sein des structures de la police nationale. En effet, cette place n'est pas clairement definie. Ainsi, les inspecteurs, officiers de police judiciaire, sont responsables judiciairement des actes des gardiens de la paix, sur lesquels ils n'ont aucune autorite administrative. De plus, ils sont dotes de moyens insuffisants pour l'accomplissement de leur mission et souhaiteraient acceder plus facilement a des programmes de formation continue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 mai 1989