Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger, ayant pris connaissance de la reponse formulee a sa question no 8255 du 16 janvier 1989 (reponse publiee au JO du 3 avril 1989), rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelques termes de cette reponse. Il y est indique notamment : « Les moyens de preuve mis en oeuvre par le chef d'entreprise en vue de l'authentification de la date d'etablissement des documents informatiques sont laisses a son initiative () Sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, les garanties recherchees en ce domaine pourraient notamment resulter de l'intervention d'un tiers autorise (greffe, administration, etc) aussi proche que possible de la date d'etablissement des documents comptables informatiques, ou de l'utilisation d'un procede technique inviolable authentifiant les mentions obligatoires (identification, date, numerotation des feuillets. » Or le plan comptable general edicte : « Le systeme de traitement informatique doit etablir sur papier, ou eventuellement sur tout support offrant des conditions de garantie et de conservation definies en matiere de preuve, des etats periodiques numerotes et dates recapitulant dans un ordre chronologique toutes les donnees qui y sont entrees sous une forme interdisant toute insertion intercalaire ainsi que toute suppression ou addition ulterieure » A l'heure actuelle, l'informatique offre des possibilites pour modifier dans le temps, et ce sans aucune trace, les informations detenues. Il lui demande en consequence si le chef d'entreprise doit systematiquement prendre des dispositions d'identification, de datation et de numerotation pour l'ensemble des ecritures comptables (listing) des journaux auxiliaires. Il souhaiterait savoir egalement si ces dispositions doivent etre prises lorsque les journaux auxiliaires sont tenus sur ordinateur et que la centralisation sur le livre-journal s'effectue manuellement sur un livre cote et paraphe (art D 5 du code du commerce). Il aimerait en outre que soient precisees dans ces deux cas les sanctions prevues lorsque le chef d'entreprise ne respecte pas ces dispositions.