Question de : M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française

M Rudy Salles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un probleme qui se pose regulierement aux personnes agees beneficiant, avant l'age de soixante ans, d'une pension d'invalidite de deuxieme categorie. Selon l'article L 322 du code de la securite sociale, « la pension d'invalidite prend fin a l'age de soixante ans. Elle est remplacee, a partir de cet age, par la pension vieillesse allouee en cas d'inaptitude au travail ». Conformement a l'article R 341-22 du meme code, « l'entree en jouissance de la pension vieillesse substituee a la pension d'invalidite, en application de l'article L 341-15, est fixee au premier jour du mois suivant le soixantieme anniversaire du pensionne. Cependant, il semble que cela ne soit pas le cas dans la realite. De nombreuses personnes agees, peut-etre mal informees des demarches administratives a suivre, a l'approche de leurs soixante ans, se retrouvent parfois plusieurs mois sans ressources avant que leur soit versee leur pension de substitution. Dans ce cas, ce sont souvent les communes qui pallient cette situation en aidant financierement les personnes en difficulte. Il lui demande donc d'intervenir aupres des administrations responsables des dossiers de ces assures, afin qu'elles les informent, peut-etre par courrier, des demarches administratives a suivre pour que ces personnes agees percoivent les versements de la pension vieillesse des cessation des versements de la pension d'invalidite. Cela permettrait de respecter, dans les faits, le contenu de l'article R 341-22 du code de la securite sociale, mais egalement de faciliter les demarches de ces personnes agees souvent desemparees devant les formalites administratives qui leur offrent la possibilite de faire valoir leurs droits a la retraite.