Frais de transport
Question de :
M. Bonnet Alain
- Socialiste
M Alain Bonnet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret du 6 mai 1988, concernant les modifications des remboursements de frais de transport. L'application de ces nouvelles dispositions provoque de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Il lui demande s'il a l'intention de reexaminer ce decret dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale.
Auteur : M. Bonnet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989