Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la recente proposition des « Etats generaux de la transmission d'entreprises » reunis en fevrier 1989 a Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie economique : 1o La deductibilite totale des emprunts souscrits pour l'achat de l'entreprise ; 2o Le maintien de l'impot sur les societes a 39 p 100 (possible actuellement quand les entreprises ne redistribuent pas leur benefices), lorsque les distributions permettent de rembourser les emprunts ; 3o La suppression du droit d'acte (taxe de 4,80 p 100) pour la cession d'entreprises sous forme d'actions, qui contraint actuellement les parties a aller signer a l'etranger. Il lui demande de lui preciser les suites qu'il envisage de reserver a ces propositions.