Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes poses par la reglementation fiscale appliquee aux groupements d'employeurs. Cette formule de groupement, qui existe dans bon nombre de departements et plus particulierement dans les zones de polyculture avec activite exigeant une main-d'oeuvre importante (zones d'elevage), permet a des entreprises agricoles dont la taille ne justifie pas l'emploi par chacune d'elles d'un salarie de se regrouper en vue de l'emploi de personnels communs. Elle a donc l'avantage de favoriser le maintien d'un certain emploi en milieu rural. Ces groupements d'employeurs sont actuellement soumis a un regime fiscal particulierement dissuasif. Ils sont en effet consideres comme des structures a but lucratif et entrent par la-meme dans le champ d'application de l'impot sur les societes et des taxes professionnelle ou d'apprentissage. L'imposition forfaitaire minimale annuelle qui s'impose (4 000 francs) en sus des taxes professionnelle et d'apprentissage est d'autant plus lourde que, bien souvent, ces groupements ne font pas de benefices, voire sont deficitaires. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir prendre en compte le besoin evident de maintenir des emplois dans des exploitations agricoles ainsi que le caractere non concurrentiel du travail assure par les salaries agricoles employes en commun par des eleveurs voisins pour les besoins exclusifs de leur exploitation. Il souhaiterait en consequence qu'il puisse envisager une exoneration de l'impot sur les societes pour les groupements d'exploitations agricoles employant en commun un ou plusieurs salaries.