Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les difficultes que connaissent nombre de proprietaires d'appartements pour obtenir le paiement des loyers dus en cas de defaillance du ou des locataires. En effet, il convient de relever que souvent les locataires en situation financiere difficile s'abstiennent de regler leurs loyers pendant une periode plus ou moins longue, alors meme qu'ils percoivent souvent des aides des caisses d'allocations familiales pour regler ces loyers qui constituent generalement une importante source de revenus pour des bailleurs retraites ou petits proprietaires. Aussi, afin de ne pas oberer les ressources des petits proprietaires, et tout en conservant le droit d'occupation des locataires, il lui demande s'il ne serait pas possible de concevoir une subrogation du paiement des allocations versees par la caisse d'allocation familiales au profit des bailleurs afin que ceux-ci ne soient pas penalises en cas de defaillance de leurs locataires.