Politique agricole
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la transmission des exploitations agricoles. Les amenagements en vigueur, comme l'attribution preferentielle ne suffisent plus a garantir la perennite d'une exploitation et sa cohesion economique. Plus de 200 000 exploitations dans les annees a venir ne retrouveront pas des successeurs. Les moralites juridiques et fiscales inherentes aux successions sont un probleme de fond. Il souhaite connaitre les mesures qu'il entend enoncer tendant a faciliter les operations de successions a la tete d'une exploitation agricole.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 2 mai 1989