Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La politique familiale prend en compte de facon tout a fait favorable les charges des familles nombreuses. Ainsi, les allocations familiales sont-elles progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant. Leurs montants sont notamment substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel. Cette progressivite a ete renforcee en 1985 par la modification du bareme de calcul des allocations familiales qui a permis d'accorder un point supplementaire par enfant a compter du troisieme. Les familles nombreuses beneficient par ailleurs de prestations specifiques : complement familial, allocation parentale d'education Il est a noter a cet egard que, en 1984, le programme prioritaire d'execution no 8 du 9e Plan a renforce l'aide en faveur de ces familles, ce qui a abouti a la creation de l'allocation au jeune enfant et de l'allocation parentale d'education (loi du 4 janvier 1985). La creation de l'allocation parentale d'education a permis d'apporter une solution aux problemes rencontres par les familles nombreuses qui eprouvent les plus grandes difficultes a concilier vie professionnelle et vie familiale. Cette prestation est en effet versee pour chacune des personnes qui interrompt ou reduit son activite professionnelle a l'occasion de la venue au foyer d'un enfant a charge de rang trois ou plus. Elle compense une partie de la perte de revenus liee a l'interruption de l'activite professionnelle d'un enfant a l'occasion de la naissance du troisieme enfant. L'allocation parentale d'education a ete adoptee recemment (loi du 29 decembre 1986) afin d'en elargir le nombre de beneficiaires. Ses conditions d'attribution ont ete assouplies et son montant s'eleve desormais a 2 524 francs. La prestation est servie jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant, permettant a la mere de s'occuper de lui jusqu'a l'entree a l'ecole maternelle. En parallele, les limites du conge parental d'education ont ete etendues jusqu'aux trois ans de l'enfant. La technique fiscale de l'impot sur le revenu va dans le meme sens que la legislation des prestations familiales. Le mecanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en consideration des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisieme enfant a charge compte pour une part entiere dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a ete etendu a chaque enfant de rang au moins egal a trois par la loi de finances de 1987. En outre, la reduction de l'impot pour l'acquisition ou la construction de logement familial a ete augmentee en fonction du nombre d'enfants et progressivement. Le Gouvernement considere que l'orientation actuelle du dispositif des prestations familiales qui consiste a aider en priorite les familles jeunes et nombreuses doit etre maintenue. Ce dispositif, reforme a plusieurs reprises au cours des dernieres annees, doit etre stabilise afin de permettre aux familles de mieux connaitre leurs nouveaux droits.