Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inconvenients que rencontrent les travailleurs interimaires travaillant et imposes en Republique federale d'Allemagne. Si l'un d'entre eux a travaille en France et qu'en 1989 il travaille en RFA, il paiera en 1989 : 1o pour la France, l'impot sur le revenu de 1988 ; 2o pour la RFA, l'impot sur le revenu de 1989. Cette double imposition n'est pas sans poser quelques problemes de budget familial. D'autre part, pour l'assiette de ses impots, le fisc allemand ne tient pas compte de la situation reelle du contribuable qu'il classe d'office dans la categorie IV (marie avec conjoint travaillant a temps plein, n'ouvrant droit a aucun abattement). L'interimaire ne peut produire au fisc allemand les « Verbungskosten » qui sont tout une serie de frais permettant un abattement sur l'impot retenu au salarie allemand (frais professionnels, transports, assurances, etc). De meme, s'il a travaille pendant vingt ans en RFA, ce qui est loin d'etre inhabituel en Moselle, il paiera un impot direct plus fort en RFA pendant toutes ces annees sans profiter en fin de carriere d'une pension exoneree d'impots dont profitent les residents allemands. L'impot sur le revenu, fort en RFA, est compense par une TVA plus faible qui n'est que du 14 p 100 au lieu de 18,6 p 100 en France. L'ouvrier francais dont le centre d'interet se situe en France, paie l'impot le plus lourd en RFA et la TVA la plus forte en France. Il subit donc une pression fiscale plus importante que les residents de chacun des deux pays restes chez eux, ce que voulaient precisement eviter les auteurs de la convention du 21 juillet 1959. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour faire cesser ces inconvenients et permettre une plus grande harmonisation entre nos deux pays.