Comites economiques et sociaux
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a de M le ministre de l'interieur si le decret no 82-866 du 11 octobre 1982 fixant la composition des comites economiques et sociaux regionaux ne doit pas etre modifie afin que la parite soit respectee entre les representants des parents d'eleves de l'enseignement public et ceux de l'enseignement prive. En effet, actuellement la representation des parents d'eleves publics est la seule prevue par les textes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre d'urgence en ce domaine.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 mai 1989