Reglementation
Question de :
M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République
M Daniel Goulet demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, de bien vouloir lui preciser si le permis « blanc », c'est-a-dire l'autorisation de conduire uniquement pour des besoins professionnels, qui peut etre delivre apres un retrait de permis de conduire, est valable egalement dans les autres pays de la CEE Il lui expose a ce propos la situation d'un chauffeur international dont la validite de son permis « blanc » n'a pas ete reconnue en RFA Il souhaiterait egalement connaitre son avis sur l'utilite d'un tel permis, lorsqu'il s'agit de chauffeurs internationaux, s'il s'averait que celui-ci n'etait reconnu que dans les limites de l'Hexagone.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 2 mai 1989