Allocation de parent isole
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'allocation de parent isole. Aucun controle n'est effectue sur le versement de cette allocation et sur l'usage qui en est fait. Il semble cependant que, lorsque l'allocation de parent isole concerne des mineurs, un minimum de surveillance devrait etre assure : en effet, le versement de cette somme relativement importante durant plusieurs annees (et qui constitue bien souvent les seules ressources des beneficiaires mineurs) ne represente pas necessairement un veritable service rendu aux interesse(e)s si aucun conseil de gestion n'y est parallelement assure. Ainsi, sans revenir sur les principes d'insaisissabilite et d'incessibilite de ce type d'allocation, il serait neammoins souhaitable de veiller a ce qu'un organisme (foyer d'accueil) ou un parent competent percoive directement ladite allocation et se charge de veiller a la bonne destination des fonds. Elle souhaiterait obtenir quelques precisions sur cette question.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 2 mai 1989