Question écrite n° 12398 :
Allocation de parent isole

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'allocation de parent isole. Aucun controle n'est effectue sur le versement de cette allocation et sur l'usage qui en est fait. Il semble cependant que, lorsque l'allocation de parent isole concerne des mineurs, un minimum de surveillance devrait etre assure : en effet, le versement de cette somme relativement importante durant plusieurs annees (et qui constitue bien souvent les seules ressources des beneficiaires mineurs) ne represente pas necessairement un veritable service rendu aux interesse(e)s si aucun conseil de gestion n'y est parallelement assure. Ainsi, sans revenir sur les principes d'insaisissabilite et d'incessibilite de ce type d'allocation, il serait neammoins souhaitable de veiller a ce qu'un organisme (foyer d'accueil) ou un parent competent percoive directement ladite allocation et se charge de veiller a la bonne destination des fonds. Elle souhaiterait obtenir quelques precisions sur cette question.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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