Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La petite et moyenne entreprise du commerce et de l'artisanat joue un role economique et social de premier plan. Le ministre du commerce et de l'artisanat s'efforce d'assurer un developpement equilibre des differentes formes de commerce, ou la grande distribution d'une part, le commerce traditionnel et l'artisanat d'autre part, soient davantage complementaires que concurrents. Il se preoccupe ainsi de faire une application aussi rigoureuse qu'equitable de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 decembre 1973, qui soumet a autorisation prealable les projets de creation ou d'extension de magasins de commerce de detail excedant certains seuils. Ainsi, afin de mettre fin au detournement de l'esprit de la loi que constitue la technique des lotissements commerciaux, c'est-a-dire la creation sur une zone commerciale de magasins ayant des surfaces de vente inferieures aux seuils de la loi mais dont l'ensemble constitue un pole important d'attraction commerciale, le ministre a demande au Conseil d'Etat la nature des mesures qu'il conviendrait de prendre. L'artisanat et le commerce de proximite ont un role fondamental a jouer dans l'amelioration de la vie de tous les jours et des relations sociales. C'est donc l'ensemble de l'appareil commercial et artisanal qu'il faut moderniser de maniere equilibree. Le ministere du commerce et de l'artisanat mene une politique volontariste d'aide au maintien et au developpement du commerce dans les zones rurales, en vue d'assurer une desserte de proximite, et d'eviter un processus de declin dont les couts economiques et sociaux seraient eleves. Recemment, dans le cadre des contrats de plan Etat-region, ont ete mises en oeuvre les operations de restructuration de l'artisanat et du commerce (OPAC), dont l'objectif est de dynamiser les activites economiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (etude prealable, animation, formation, conseil, promotion et rehabilitation des locaux). De meme, dans le cadre des contrats Etat-region, des actions sont engagees en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Par ailleurs, les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 decembre 1989, relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales, prevoient un relevement des taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excedent du produit de cette taxe a des operations collectives de sauvegarde de l'activite commerciale dans des secteurs touches par les mutations sociales consecutives a l'evolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, a des operations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales. Des textes d'application qui devraient intervenir prochainement fixeront les modalites de mise en oeuvre de ces dispositions. Enfin la loi de finances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989 ont prevu des mesures nouvelles en faveur des tournees commerciales en milieu rural : 1o la detaxation des carburants utilises pour les commercants effectuant des ventes ambulantes a partir d'un etablissement situe dans une commune de moins de 3 000 habitants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise ; 2o lorsque le chiffre d'affaires est inferieur a 1 million de francs annuel, les vehicules de tournee de ces commercants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils beneficient d'un abattement. La loi de finances pour 1990 prevoit de plus une nouvelle tranche de reduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit pour pres des deux tiers des entreprises du commerce par une diminution de plus de moitie de la charge fiscale, et par une exoneration totale pour tous les fonds d'une valeur inferieure a 100 000 francs, c'est-a-dire pour la tres grande majorite des fonds en zone rurale.