Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur le fait qu'en depit de nombreux engagements pris depuis 1981 par le President de la Republique et par les Gouvernements successifs entre 1981 et 1986, l'egalite des sexes pour la transmission du nom patronymique des parents aux enfants n'est toujours pas etablie. L'introduction en 1985 de la notion de nom d'usage n'apporte en effet aucune veritable amelioration puisque ce nom d'usage n'est pas transmissible. En l'etat actuel des choses, seuls les concubins peuvent choisir le nom patronymique de leurs enfants puisque, dans ce cas, l'enfant porte le nom de celui des deux parents qui le reconnait le premier. Il s'agit donc d'une discrimination supplementaire qui favorise l'union libre, dans le cas ou les parents souhaitent que ce soit le nom de la mere qui soit transmis. Une solution simple serait pourtant possible pour les enfants legitimes. Il suffirait par exemple de prevoir qu'au moment du mariage, les futurs conjoints precisent si les enfants porteront le nom du pere ou celui de la mere. Une telle solution permet d'eviter d'une part qu'au sein d'une meme famille deux enfants legitimes portent un nom patronymique different et d'autre part l'inconvenient resultant de certains systemes appliques dans des pays europeens voisins ou le nom des enfants est forme par la juxtaposition de celui des parents. Il souhaiterait qu'elle lui indique si l'actuel Gouvernement a l'intention de donner une suite a ce qui fut l'une des propositions de M Mitterrand, comme candidat aux elections presidentielles de 1981.