Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la decision de la Commission europeenne d'arreter la procedure qu'elle avait entamee contre les Pays-Bas au sujet des aides fiscales que les Neerlandais souhaitaient accorder aux utilisateurs de voitures propres. Il semble donc possible a un Etat membre de la Communaute economique europeenne d'utiliser la methode de l'incitation fiscale pour promouvoir des techniques moins polluantes en matiere automobile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il compte prendre afin de prevoir la detaxation partielle de l'essence sans plomb ainsi que l'attribution d'une aide fiscale aux automobilistes equipant leur vehicule, de facon volontaire, d'un pot catalytique.