Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les divergences d'interpretation concernant l'article 81 A du code general des impots, exonerant de l'impot sur le revenu les remunerations provenant de certaines activites exercees a l'etranger pour le compte d'une entreprise francaise, et notamment l'activite de personnes travaillant sur un navire petrolier utilise pour le transport et le stockage du petrole, qui avait ete transforme par des elements de fait (guerre civile en Angola) en plate-forme petroliere. Or face a cette situation, les administrations fiscales n'harmonisent pas leurs reponses. Certaines admettent l'application de l'article 81 A et d'autres non. Il lui demande de fixer une interpretation unique de l'article 81 A afin que tous les contribuables se trouvent places en situation d'equite.