Charges deductibles
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la recente proposition des « Etats generaux de la transmission d'entreprises » reunis en fevrier 1989 a Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie economique la deductibilite totale des interets des emprunts souscrits pour l'achat de titres. Actuellement, il existe un plafond de 150 000 F Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989