Politique et reglementation
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la recente proposition des « Etats generaux de la transmission d'entreprises » reunis en fevrier 1989 a Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie economique, pour l'evaluation de l'entreprise a reprendre, qu'on privilegie une methode reposant sur la capitalisation des resultats plutot que celle fondee sur la patrimoine. Il lui demande de preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989