Regime juridique
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recente proposition des « Etats generaux de la transmission d'entreprise » reunis en fevrier 1989 a Montpelliers, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie economique, la legalite du pacte de famille, interdit en droit francais (mais existant en RFA, en Suisse, aux USA), pour prevoir la transmission du pouvoir des le vivant du chef d'entreprise tout en consacrant sa volonte. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 mai 1989