Artisans : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des artisans desireux de beneficier d'une retraite progressive conformement aux dispositions prevues par la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale et qui en sont ecartes du fait de l'absence de textes reglementaires d'application. Il lui demande a quelle date il envisage de faire publier les textes actuellement a l'etude.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989