Question de : M. Ansart Gustave
- Communiste

M Gustave Ansart rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, qu'en reponse a une intervention en date du 9 janvier 1989, au sujet de l'integration dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, il indiquait : pour etablir une plus grande continuite dans la carriere de tous ces fonctionnaires, le Gouvernement a soumis a l'examen du Conseil superieur de la fonction publique territoriale un projet de decret modifiant les statuts particuliers des secretaires de mairie et des attaches territoriaux. Ce texte devrait permettre aux commis exercant les fonctions de secretaire de mairie d'acceder dans de meilleures conditions au cadre d'emplois des secretaires de mairie et aux secretaires de mairie d'etre promus plus facilement dans celui des attaches. En consequence, il lui demande de lui preciser ou en est la preparation du decret et la date approximative a laquelle il sera pris.