Enseignement secondaire
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que la legislation en vigueur interdit toujours aux departements d'accorder des subventions aux depenses d'equipement des colleges d'enseignement prive sous contrat. Il lui fait remarquer que cette interdiction, alors meme que le departement a la charge des colleges, est contraire au principe d'autonomie des collectivites locales et au principe d'egalite entre l'enseignement prive et l'enseignement public. Il lui fait egalement remarquer que le Conseil d'Etat dans son recent arret du 19 mars 1986 a considere que les depenses d'equipement d'un etablissement technique prive pouvaient etre subventionnees par le departement. Tres attache a l'egalite de traitement entre les etablissements prives et publics, il lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'une disposition legislative accorde aux collectivites locales la possibilite de subventionner les depenses d'equipement de l'ensemble des etablissements prives sous contrat alors que le Conseil d'Etat a reconnu cette possibilite pour les etablissements d'enseignement technique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans son arret du 19 mars 1986, « departement de Loire-Atlantique », le Conseil d'Etat a effectivement reconnu le principe de la liberte d'intervention des collectivites territoriales en faveur des etablissements prives de l'enseignement technique. Par contre, pour les aides aux etablissements d'enseignement prives du premier degre, la Haute Assemblee a confirme, dans le meme arret du 19 mars 1986, sa jurisprudence constante selon laquelle il resulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886 une interdiction pour les collectivites publiques de financer les depenses d'investissement des ecoles privees. A l'exception de derogations legislatives expresses, ni l'Etat ni les collectivites territoriales ne peuvent, d'une maniere generale, participer au financement des depenses d'investissement des etablissements d'enseignement prives du premier degre, qu'ils soient ou non sous contrat, simple ou d'association. Pour les etablissements prives d'enseignement general du second degre, le Conseil d'Etat n'a pas expressement tranche la question, pas plus que la loi du 19 aout 1986. Toutefois, le Conseil d'Etat est actuellement saisi de plusieurs pourvois sur cette question. L'intervention des decisions de la Haute Assemblee permettra de determiner quel est le regime juridique applicable aux aides a l'investissement pour l'enseignement prive general du second degre. Le Gouvernement ne se prononcera sur l'opportunite d'une disposition legislative en ce domaine qu'au vu de ces decisions.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er août 1988