Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que la legislation en vigueur interdit toujours aux departements d'accorder des subventions aux depenses d'equipement des colleges d'enseignement prive sous contrat. Il lui fait remarquer que cette interdiction, alors meme que le departement a la charge des colleges, est contraire au principe d'autonomie des collectivites locales et au principe d'egalite entre l'enseignement prive et l'enseignement public. Il lui fait egalement remarquer que le Conseil d'Etat dans son recent arret du 19 mars 1986 a considere que les depenses d'equipement d'un etablissement technique prive pouvaient etre subventionnees par le departement. Tres attache a l'egalite de traitement entre les etablissements prives et publics, il lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'une disposition legislative accorde aux collectivites locales la possibilite de subventionner les depenses d'equipement de l'ensemble des etablissements prives sous contrat alors que le Conseil d'Etat a reconnu cette possibilite pour les etablissements d'enseignement technique.