Indemnisation
Question de :
M. Facon Albert
- Socialiste
M Albert Facon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les problemes que rencontrent les rapatries francais d'Algerie dont les parents ont garde la nationalite etrangere pour obtenir l'indemnisation de leurs biens abandonnes, et ce conformement a la loi du 15 juillet 1970. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible, dans le cas des heritiers de nationalite francaise, d'accorder l'indemnisation des biens abandonnes outre-mer par les parents.
Auteur : M. Facon Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989