Equivalences de diplomes
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la directive du Conseil des communautes europeennes du 21 decembre 1988, parue au Journal officiel des communautes europeennes du 24 janvier 1989 et, relative a un systeme general de reconnaissance des diplomes d'enseignement superieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une duree minimale de trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour permettre l'application effective de cette directive.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 mai 1989