Question écrite n° 12426 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des parents d'enfants handicapes ou atteints de maladie incurable. Il apparait que les parents de ces enfants sont confrontes a de multiples demarches administratives pour beneficier de leurs droits. Il semblerait souhaitable pour ces familles de proceder a un reexamen de l'octroi des cartes d'invalidite et des dossiers d'allocations speciales en vue d'eviter le renouvellement trop frequent de ces formalites. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont envisageables pour y remedier.

Données clés

Auteur : M. Derosier Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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