Question de : Mme David Martine
- Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du systeme des « periodes reconnues equivalentes » pour le calcul des pensions de retraite des personnes agees de plus de soixante ans qui, justifiant de 150 trimestres d'assurance au sens de l'article L 351-1 du code de la securite sociale, sont exclues du benefice des allocations de chomage. Dans ces 150 trimestres sont retenues les periodes reconnues equivalentes qui interviennent dans le calcul du taux de la pension, mais ne donnent pas lieu a la validation de trimestres supplementaires. Se trouvent ainsi privees d'indemnisation des personnes qui ne peuvent pretendre qu'a une retraite proportionnelle, dans certains cas tres modeste. Les interesses ne peuvent pas pour autant beneficier de l'allocation complementaire puisque celle-ci est reservee aux personnes qui percoivent une pension de vieillesse a taux plein, calculee sur une duree de cotisation inferieure a 150 trimestres mais qui pourront ulterieurement faire liquider des pensions dans un ou plusieurs regimes de non-salaries. Le minimum vieillesse ne s'applique d'autre part qu'aux personnes agees de soixante-cinq ans. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne serait pas necessaire d'ouvrir le droit a l'allocation complementaire aux personnes qui ne peuvent justifier d'une duree d'assurance totale de 150 trimestres qu'au titre de periodes equivalentes.