Determination du revenu imposable
Question de :
M. Chanteguet Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des employes de la siderurgie-metallurgie du Dunkerquois qui, ayant quitte une entreprise, ont percu une prime dite « de capitalisation ». Il lui demande si cette prime est imposable s'agissant d'une mesure financiere exceptionnelle appliquee a des personnes qui ont opte pour une autre carriere, voire un deracinement complet.
Auteur : M. Chanteguet Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989