Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre est conscient des difficultes que rencontrent les personnes sourdes dans leurs demarches ; il saisit toute l'importance que revet pour ces personnes la possibilite de recourir a des interpretes en langue des signes francaise (LSF) ; il est dispose a encourager le developpement de cet interpretariat. La direction de l'action sociale suit les travaux realises en ce sens par les associations et diverses personnalites s'occupant de ce probleme. Toutefois, il ne semble pas que ce developpement passe necessairement par la creation d'un corps d'interpretes dotes d'un statut public, en raison de la longueur et de la lourdeur de ce processus. L'extreme technicite de ces fonctions et le caractere limite des effectifs concernes ne permettrait pas, du reste, de constituer un corps d'une assise suffisante. C'est pourquoi, il est preferable de favoriser des actions visant a la mise en place d'une formation, d'un code deontologique et de l'organisation de professionnels salaries ou liberaux. Une initiative en ce sens a ete prise par l'association Sourds entendants recherche, action, communication (SERAC). Cette derniere a mis un service d'interpretariat professionnel, gratuit pour les sourds, a la disposition des hopitaux de l'assistance publique de Paris, des services departementaux des affaires sanitaires et sociales de la region parisienne. Le ministere a accorde une aide ponctuelle pour le demarrage de la deuxieme etape de ce projet qui doit voir l'elargissement de l'experience a l'ensemble des administrations de la region parisienne et la realisation d'un centre d'interpretariat qui assurera lui-meme la formation d'interpretes. Ces moyens constituent un premier pas pour repondre aux besoins des personnes sourdes dans le domaine de l'acces a la vie sociale. Une proposition de loi a ete deposee devant le Senat le 20 octobre 1988 tendant a la creation d'un corps d'interpretes en langue des signes francaise (LSF) et envoyee pour etude a la commission des affaires culturelles.