Question de : M. Beche Guy
- Socialiste

M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les redevances de versement transport dont sont redevables les entreprises pour leurs salaries employes sur des chantiers temporaires. Aux termes de la loi, toute entreprise titulaire d'un marche ou sous-traitante, qui emploie sur un chantier plus de neuf personnes pendant une duree d'au moins un mois, est redevable du versement transport pour ces salaries au profit de l'autorite organisatrice de transports urbains du lieu du chantier, qu'elle soit deja assujettie ou non au versement transport suivant le lieu d'implantation de son siege social. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les moyens dont dispose une autorite organisatrice de transports urbains pour, d'une part, avoir connaissance des entreprises adjudicataires de travaux, d'autre part, contraindre ces entreprises a verser a l'URSSAF du lieu du chantier les cotisations de versement transport dont elles lui sont legalement redevables, etant precise que les URSSAF ne semblent pas disposer des moyens necessaires a l'exercice d'un tel controle.