Politique et reglementation
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les cotisations de versement transport acquittees par les entreprises de travail temporaire pour le personnel qu'elles mettent a la disposition d'autres entreprises. Ces entreprises de travail temporaire devraient, semble-t-il, s'acquitter de la redevance de versement transport en fonction du lieu du travail du personnel interimaire meme si elles ont leur siege succursale ou agence dans un autre perimetres de transports urbains ou hors d'un perimetre de transports urbains. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette analyse et, dans l'affirmative, lui indiquer les moyens dont dispose une autorite organisatrice de transports urbains pour verifier qu'elle encaisse effectivement les sommes qui lui sont dues a ce titre.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 2 mai 1989