Question de : M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bachy demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer , comme suite a la reponse de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives (no 3495, Journal officiel, Debats Assemblee nationale, page 3663), les raisons pour lesquelles les negociations concernant les 8 000 non-titulaires A et B n'ont pas ete reprises suite au voeu unanime des organisations syndicales (CFDT, FO, CGT) lors du comite technique paritaire ministeriel du 15 decembre 1988. Il attire son attention sur le fait que les DDE utilisent souvent du personnel des departements, lequel sous l'impulsion de l'Etat (decret de janvier 1986)a ete titularise en A et B, tandis que leurs collegues non-titulaires de l'Etat attendent, depuis cinq ans, l'application de la loi de titularisation (integree dans le statut de la fonction publique de l'Etat aux articles 79 et suivants). Par ailleurs, dans le cadre de la decentralisation certains non-titulaires de l'Etat ont ete transferes aux departements et ne peuvent exercer leur « droit d'option » (articles 122 et suivants de la loi du 26 janvier 1984), faute d'avoir ete prealablement titularises.