Question de : M. Madrelle Bernard
- Socialiste

M Bernard Madrelle attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de l'allocation speciale d'ajustement, instituee par la convention Etat-UNEDIC, du 4 decembre 1987, en faveur de certaines categories de travailleurs ages. Pour pretendre a cette allocation, il est necessaire de s'etre trouve en cours de preavis a la date du 27 novembre 1982. Les preretraites dont le preavis a debute apres cette date sont exclus du benefice de cette allocation alors qu'ils ont enregistre un certain nombre de jours de carence non indemnises entre la fin de leur contrat de travail et le debut de leur prise en charge par les Assedic, conformement a l'article 5 du decret no 82-991 du 24 novembre 1982. En consequence, il lui demande d'envisager l'extension de la periode de preavis en cours retenue par la convention Etat-UNEDIC, afin de remedier a cette situation.