Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les regions d'outre-mer ont la particularite d'etre des regions monodepartementales. Cette situation entraine la coexistence au sein d'une meme entite geographique de deux assemblees dont les competences se superposent parfois. Pour repondre aux voeux de la population comme aux imperatifs de developpement de l'outre-mer, ainsi que le prevoyait dans son article 1er la loi du 2 mars 1982, le gouvernement s'etait attache, en 1982, a adapter a la specificite des departements d'outre-mer les grands principes de la decentralisation. Dans cette perspective, le Parlement avait vote, a l'automne 1982, une loi qui instituait dans les departements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion une assemblee unique, devant resulter de la fusion du conseil general et du conseil regional. Le Conseil constitutionnel, saisi de ce texte, l'a declare non conforme a la Constitution, le 2 decembre 1982, au motif que ses dispositions allaient au-dela de ce que l'article 73 de la Constitution admettait en matiere d'adaptation des institutions des departements d'outre-mer a leur specificite.